1. Éditeur et champ d’application
Le service ImmoCo est édité par Immoco, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 732 777.
Les présentes conditions s’appliquent à toute consultation du site et à toute utilisation d’un compte ImmoCo. Des conditions particulières peuvent compléter ce cadre pour les partenaires, les sociétés et les prestations payantes.
2. Objet du service
ImmoCo fournit une plateforme logicielle destinée à financer, constituer, gérer et clôturer des projets de co-acquisition progressive portés par une société. La plateforme organise les informations, les documents, les tâches et les échanges nécessaires au suivi du dossier.
ImmoCo fournit un outil logiciel, ne détient pas les fonds d’investissement et ne délivre pas de conseil personnalisé. ImmoCo n’exerce aucune activité de notariat ou d’expertise comptable et ne remplace pas les professionnels réglementés qui interviennent sur le dossier.
3. Accès au service
La consultation du site est libre. La présentation publique de VenteAPart donne un aperçu du service ; les annonces sont consultables dans l’espace privé selon les droits accordés. Seule ImmoCo publie les annonces. L’accès à la plateforme est ouvert sur invitation nominative après un échange découverte, sans décision automatisée d’admission ou de refus. Un compte Partenaire peut inviter les investisseurs de son réseau et consulter les campagnes qui lui sont nominativement partagées. Il consulte les profils et les projets de ses investisseurs sans modifier leur profil ni effectuer leurs actions d’engagement.
Les autres utilisateurs accèdent aux dossiers auxquels ils ont été invités, selon le rôle qui leur est attribué. Ils s’engagent à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4. Compte et sécurité
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il informe sans délai Immoco de tout accès suspect à contact@immoco-pro.fr.
Immoco peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation frauduleuse, de violation des présentes conditions ou d’atteinte aux droits d’un tiers. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et des mesures nécessaires à la remise en service.
5. Responsabilité des utilisateurs
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’accéder à un dossier ou à des données sans autorisation ;
- de communiquer des informations fausses, illicites ou portant atteinte à un tiers ;
- de perturber, contourner ou tester la sécurité du service sans autorisation écrite ;
- de réutiliser les documents, interfaces ou méthodes protégés en dehors de son dossier ;
- d’utiliser le service pour proposer une opération contraire à la réglementation.
6. Rôles et décisions
Le partenaire accompagne les investisseurs de son portefeuille sans créer ni conduire le dossier d’acquisition. L’acquéreur est le dirigeant de la société et organise son projet ; les associés prennent les décisions relevant de la société et signent les actes qui les engagent. Chaque constitution suit un parcours juridique encadré avec le cabinet partenaire. Le notaire, l’avocat et les autres professionnels conservent la pleine responsabilité de leurs missions respectives.
7. Simulations et données prévisionnelles
Les simulations reposent sur les informations fournies par l’utilisateur et sur des hypothèses paramétrables. Les loyers, rendements, valeurs futures, durées et coûts affichés sont prévisionnels. Ils ne constituent ni une promesse, ni une garantie de performance ou de liquidité.
Une participation au capital de la société expose à une perte partielle ou totale du capital. Les parts peuvent être difficiles à céder. Le calendrier de rachat des parts et la durée affichée restent prévisionnels ; aucun remboursement de l’investissement n’est garanti. Chaque associé examine les actes et les risques propres à son projet avant de s’engager.
8. Documents, signature et preuve
Les documents déposés doivent être complets, lisibles et licites. L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour les communiquer aux personnes autorisées dans le dossier.
Les validations, signatures électroniques, horodatages et journaux techniques peuvent être conservés afin d’établir la chronologie des actions. La signature électronique est fournie par un prestataire spécialisé lorsque le parcours le prévoit.
9. Propriété intellectuelle
Immoco accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de son accès. Aucun droit de propriété sur la marque, le logiciel, les interfaces ou les contenus n’est transféré.
10. Disponibilité et évolution
Immoco met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction, sécurité ou en raison d’un prestataire. Immoco peut faire évoluer le service, sous réserve de préserver l’accès aux dossiers en cours dans des conditions raisonnables.
11. Responsabilité
Immoco répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne couvre pas les décisions prises sur la base d’informations inexactes, les actes relevant d’un professionnel tiers, les résultats prévisionnels non réalisés ni les dommages indirects, dans les limites permises par la loi.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies. Chaque utilisateur doit respecter la confidentialité des données auxquelles son rôle lui donne accès.
13. Fermeture du compte
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Lorsque des associés, documents ou obligations sont encore rattachés à un dossier actif, Immoco peut différer la suppression technique des données nécessaires afin d’organiser la reprise, la clôture ou le respect des obligations légales.
La fermeture d’un compte personnel ne résilie pas, à elle seule, l’abonnement de la société. Le dirigeant organise la récupération des documents du dossier avant la fin de l’accès. Les documents soumis à une obligation de conservation restent conservés pendant la durée applicable, conformément à la politique de confidentialité.
14. Évolution des conditions
Immoco peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte du service ou de la réglementation. Une modification substantielle applicable à un compte est portée à la connaissance de son titulaire avant son entrée en vigueur, dans un délai raisonnable.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les devis ou conditions particulières déjà acceptés. Toute modification de leurs conditions financières exige une nouvelle acceptation expresse du débiteur concerné. La seule navigation ne vaut pas acceptation d’une prestation payante.
15. Conditions financières des devis antérieurs
Les articles 15 à 19 décrivent le régime des devis qui portent cette version de conditions. Les devis déjà acceptés conservent leur version. Leur consultation et les documents de simulation ne déclenchent aucune facturation réelle. Un document de simulation n’est pas une facture exigible.
Avant le dépôt d’immatriculation, ImmoCo présente un devis global distinguant les débours d’immatriculation, la provision sur les frais de financement et le prix annuel de l’abonnement. Chaque poste indique son montant, son traitement fiscal, son payeur, son échéance et ses conditions de remboursement. La version du devis et celle des conditions acceptées sont conservées avec la preuve d’acceptation.
L’acquéreur règle les débours en avance pour la société en formation et la provision de financement à sa charge personnelle. Les engagements pris pour la société en formation sont identifiés séparément afin d’en organiser, lorsqu’elle est applicable, la reprise après immatriculation. Les factures distinguent les débiteurs ; le devis global ne crée pas une dette unique à la charge de la société.
16. Provision et frais de financement de 3 % TTC
L’acquéreur doit une rémunération de 3 % TTC des fonds effectivement versés et affectés à l’acquisition par les investisseurs apportés par ImmoCo ou ses partenaires. Son apport personnel et les contributions des investisseurs issus de son réseau personnel sont exclus, même lorsque leurs invitations, signatures ou versements sont suivis sur ImmoCo.
Avant le dépôt d’immatriculation, une provision de 3 % TTC est calculée sur les engagements fermes sur le bien (E2) valides et attribués à ImmoCo ou à ses partenaires. Les intentions de financement (E1) ne sont pas comprises dans cette provision. Le relevé joint au devis précise l’assiette, les contributions retenues et leur provenance. Une attribution contestée est résolue sur justificatifs avant facturation ; l’inscription sur la plateforme ne suffit pas à établir cette provenance.
À l’acquisition, ImmoCo régularise la provision sur les fonds effectivement versés et affectés à l’opération. Un complément est facturé ou un avoir est émis avec remboursement du trop-perçu sous 30 jours. Les sommes déjà réglées sont déduites : le versement d’un investisseur ne déclenche pas un second paiement des mêmes frais. Le taux de 3 % est un prix TTC ; les factures précisent le régime fiscal applicable sans y ajouter une TVA augmentant ce prix. La rémunération éventuelle des partenaires relève de leurs contrats avec ImmoCo et ne crée pas de frais supplémentaires au titre de cette prestation.
17. Abonnement annuel de la société
La société paie un abonnement annuel dont le prix, adapté au projet, est indiqué dans ses conditions particulières acceptées par son représentant habilité. Le premier paiement intervient après l’immatriculation et l’ouverture de son compte bancaire. L’abonnement commence à l’activation du service payant après cette ouverture ; la confirmation indique les dates de début et de fin de l’année souscrite. L’entrée en phase Gérer ne déclenche pas une nouvelle facturation de l’année 1.
L’abonnement se renouvelle pour un an à chaque date anniversaire, sauf résiliation avant cette échéance. Un rappel dédié est adressé au dirigeant 60 jours avant l’échéance et précise comment refuser le renouvellement. Le prix de la période payée ne change pas. Une évolution du tarif pour la période suivante est communiquée avec ce rappel afin que la société puisse résilier avant le renouvellement. La résiliation prend effet à l’échéance et fait l’objet d’une confirmation sur un support conservable.
Le dirigeant peut adresser sa demande de résiliation à contact@immoco-pro.fr en précisant la société et l’abonnement concernés. Les droits impératifs applicables, notamment à une société ayant la qualité de non-professionnel, restent préservés.
18. Ordres de paiement et réception des fonds
Un ordre de paiement indique le débiteur, le bénéficiaire, le montant, la référence et l’échéance du virement à réaliser. Il n’exécute aucune opération bancaire automatiquement. Le dépôt d’un justificatif place le paiement en attente de vérification ; le statut « Payé » exige une confirmation de réception.
L’acquéreur verse son apport sur le compte de la société. Les investisseurs versent directement au notaire selon ses instructions. Le transfert de la contribution de la société au notaire est suivi séparément, sans compter deux fois les mêmes fonds. Les frais ImmoCo sont distingués des apports affectés à l’acquisition.
19. Abandon du projet et remboursements
Si l’acquisition n’aboutit pas, son abandon définitif est constaté et documenté dans le dossier avec le représentant du projet. ImmoCo rembourse intégralement les frais de financement et la première année d’abonnement encaissés dans les 30 jours suivant ce constat. Seuls les débours d’immatriculation effectivement consommés et justifiés restent à charge ; leur fraction non consommée est restituée dans le même délai.
Un simple retard ne constitue pas un abandon. Les avoirs et remboursements sont rattachés aux factures et aux payeurs concernés ; le renouvellement de l’abonnement est arrêté. Cette restitution n’emporte ni remboursement des parts par ImmoCo ni dissolution automatique de la société. Les droits légaux prévoyant une restitution plus rapide ou plus favorable restent applicables.
19 bis. Offre de constitution prise en charge par ImmoCo
Pour les nouveaux dossiers qui accepteront expressément cette version, ImmoCo prend en charge la mission juridique, la publication et l’immatriculation de la société, sans demander ces frais aux associés ni les refacturer à la société. Le prix du bien, les frais de notaire liés à l’achat, les autres frais d’acquisition et le sourcing éventuel restent distincts. Cette offre n’est pas appliquée rétroactivement aux devis déjà acceptés.
À la signature des statuts, chaque associé serait appelé à avancer sa quote-part TTC de la première année d’abonnement, calculée au prorata de sa participation au capital initial. Le montant annuel HT est de 360 €, 660 € ou 960 € selon la valeur du bien, dans la limite de 5 % des loyers bruts annuels de référence. Après immatriculation, la facture adressée à la société imputerait les avances reçues : la même année ne donnerait pas lieu à un second encaissement par ImmoCo. L’année de service commencerait à l’immatriculation.
Si le projet est abandonné avant toute dépense de constitution engagée, l’avance est intégralement remboursée. Le sort de l’avance après engagement de frais de constitution, ainsi que le circuit de paiement pour une société en formation, restent soumis à validation juridique et comptable. Aucun encaissement réel au titre de cette nouvelle offre n’est ouvert sur la seule base de cette page ou d’une simulation.
20. Rétractation et réclamations
Lorsqu’un contrat de service conclu à distance relève du droit de rétractation du consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser une déclaration sans ambiguïté à contact@immoco-pro.fr ou au siège indiqué à l’article 1. Le remboursement intervient dans le délai légal, en principe 14 jours après information d’ImmoCo, sous réserve du régime applicable à une exécution anticipée expressément demandée.
Le démarrage d’une prestation pendant ce délai exige une demande expresse distincte. Lorsqu’une prestation est entièrement exécutée avant son expiration, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions légales, avec l’accord et la reconnaissance exprès requis. La simple acceptation du devis ne vaut pas renonciation.
Modèle de déclaration : « À l’attention d’Immoco, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@immoco-pro.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier. »
Toute réclamation est adressée à contact@immoco-pro.fr. Le consommateur conserve ses recours légaux ; une réclamation amiable ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
22. Contact
Toute question peut être adressée à contact@immoco-pro.fr.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026